Montant des indemnités forfaitaires

Tarifs au 2 octobre 2023.

Montants des indemnités forfaitaires :

En cas de non-paiement immédiat, à l’indemnité forfaitaire prévue par les textes de loi, s’ajoute le montant des frais de dossier de 40 € du 1^er au 92^ème jour.

Contestation des procès-verbaux :

Vous disposez d'un délai légal de trois mois à compter de la date de verbalisation pour déposer une contestation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie lisible du procès-verbal, être motivée et comporter tous les justificatifs nécessaires au traitement de votre contestation.

Votre contestation doit être effectuée :

- soit via le formulaire en ligne disponible ci-dessous :

• Formulaire de contestation PV pour les ABONNES
• Formulaire de contestation PV HORS ABONNES

- soit par écrit et envoyée à l'adresse postale ci-dessous :

Contestation Procès-verbaux

CS 15002

67035 STRASBOURG CEDEX 2

Pour rappel : 

Conformément à l'article R.2241-8 du Code des transports "Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".

L'infraction est par conséquent caractérisée, et le procès-verbal justifié par le fait de ne pas être en mesure de présenter un titre de transport à bord d'un bus ou d'un tramway lors d'un contrôle et ce quel qu'en soit le motif (perte, vol, ...).

Il en est de même pour un abonné qui voyage sans sa carte Badgéo.

Pour les abonnés verbalisés, une transaction pénale peut être accordée par la CTS à titre exceptionnel. Pour cela, les abonnés devront déposer une contestation dans un délai de trois mois à compter de la date de verbalisation. Des frais de traitement en revanche resteront à la charge de l'abonné.

A défaut de règlement, et conformément à l’article 529-4 du Code de Procédure Pénale, le procès-verbal est transmis au ministère public à l’issue d’un délai de 3 mois à date du constat de l’infraction. Le contrevenant sera alors redevable d’une amende forfaitaire majorée selon les barèmes en vigueur en fonction de la classe de contravention.