Compagnie des Transports Strasbourgeois

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE CTS

MENTIONS LÉGALES, PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DES RЀGLES DE CONFIDENTIALITÉ

Version au 13/03/2025



Article 1. INTRODUCTION

Les services de l'application CTS sont proposés par la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS).

L'application CTS donne accès aux informations transport bus et tram (horaires, itinéraires, …) et permet également
l'achat et la validation de titres de transport pour une utilisation sur l'ensemble du réseau de la CTS.

La CTS offre à chaque internaute (ci-après l’« Utilisateur »), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne,
grâce à l’application mobile dénommée CTS (ci-après l’« Application »). Elle est notamment disponible pour les
systèmes d’exploitation suivants : IOS et Android.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles
d'utilisation de cette Application ainsi que celles de ses services par l'Utilisateur, le cas échéant, les conditions et
limites de la sauvegarde d’éléments (paramètres, favoris, informations, etc.) dans la partie de l’application
enregistrée uniquement sur le mobile (ci-après les « compte en local ») par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à
la charge de la CTS.

L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur la CTS et l’hébergeur
de l’Application. L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU
applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l’Application.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation
de l’Application que ce soit avec ou sans création d’un compte client CTS sur l’Application. La simple utilisation de
l’Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur des présentes CGU. De la même façon, la
publication de Réactions sur l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur des présentes
CGU.

Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et la CTS. En cas de refus,
l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni accéder aux Applications, au Site et à leurs services.

La CTS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En
conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, avant chaque utilisation à la dernière version des CGU
disponible notamment à l’adresse suivante : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/mobile-app/cgu.html


Article 2. DÉFINITITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification
suivante :

• Application : désigne le programme téléchargeable, de façon gratuite, développé pour être installé sur
des appareils mobiles et exécutable à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile (smartphone
et tablette compatibles).

• Préférences : désigne la personnalisation possible dans l’Application pour permettre à l’Utilisateur
d’enregistrer (uniquement en local sur le terminal mobile de l’Utilisateur et non sauvegardé par la CTS)
ses paramètres et favoris relatifs aux contenus publiés par la CTS sur l’Application.

• Utilisation anonyme : désigne l’utilisation de l’Application CTS sans identification de la part du Client, par
exemple lors de l’utilisation de la fonctionnalité « Départ Immédiat » en anonyme. Dans cette hypothèse,
la CTS n’est pas en mesure d’identifier l’Utilisateur anonyme.

• Compte Client : désigne un compte client nominatif crée par la CTS sur demande de l’Utilisateur. Il permet
de sauvegarder son portefeuille de titres de transport en ligne sur un serveur sécurisé, d’acheter ses titres
en ligne sur le site de la CTS (à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un Equipement Mobile) et de les
retrouver dans l’Application. Il permet également à l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences et favoris
relatifs aux contenus publiés par la CTS sur l’Application. Cet enregistrement est réalisé uniquement en
local sur le terminal mobile de l’Utilisateur et n’est pas sauvegardé par la CTS.

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile CTS 2/7

• Compte Client Personnalisé : désigne un Compte Client pour lequel un profil a été créé afin de bénéficier
d’une tarification adaptée dont notamment la tarification solidaire (https://www.cts-strasbourg.eu/fr/Titres-
de-transport/tarifs/tarification-solidaire/ ). Ce Compte Client Personnalisé requiert à minima de l’Utilisateur
la justification de son identité. Les conditions de création de ce compte sont plus amplement décrites à
l’article 4 des présentes CGV. Ce compte est obligatoire pour porter son abonnement dans l’Application.
Il permet également de sauvegarder son portefeuille de titres en ligne sur un serveur sécurisé, d’acheter
ses titres en ligne sur le site de la CTS (à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un terminal mobile) et
de les retrouver dans l’Application. Il permet également à l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences et
favoris relatifs aux contenus publiés par la CTS sur l’Application. Cet enregistrement est réalisé
uniquement en local sur le terminal mobile de l’Utilisateur et n’est pas sauvegardé par la CTS.

• Elément Sécurisé Hoplink : élément de stockage sécurisé installé sur ou le téléphone de l’Utilisateur et
permettant de stocker les titres de transport.

• Information(s) : désigne l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos,
podcast, espaces de contribution personnelle, marques etc.) accessibles via l’Application.

• Site : désigne l'ensemble des produits et services proposés par la CTS sur Internet depuis le Site CTS au
lien suivant : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/.

• Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle
se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

Article 3. LICENCE D’UTILISATION

La CTS accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l’Application ainsi que de leurs services,
révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur l’Application.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• Vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de
fonctionnement ;

• Ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non
marchand et pour une durée limitée ;

• Ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
o Que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement privé ;
o Que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
o Que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient

de l'Application CTS (avec mention obligatoire du nom de l'Application), éditée par CTS. Droits
de reproduction réservés et strictement limités. » ;

• Ne pas recopier tout ou partie de l’Application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne
à une entreprise ;

• Ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations de l’Application pour quelque fin que
ce soit, sauf accord écrit et préalable de la CTS ;

• Ne pas extraire ou réutiliser, à d’autres fins que privées sans autorisation écrite et préalable de la CTS,
une partie substantielle ou non du contenu de l’Application ;

• Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une
contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’Application ou de nature à violer les présentes CGU
;

• Informer la CTS dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (ex : « piratage ») et en particulier
de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion
utilisé ;

• Ne pas mettre en place de façon intempestive, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de
concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers l’Application, sans
l’autorisation préalable écrite de la CTS avec demande précise contenant la nature du ou de l’Application
concernées.

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile CTS 3/7

• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon
fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée
pour les infrastructures de la CTS ;

• À ne pas intégrer tout ou partie de l’Application au sein d’un service de référencement ou équivalent,
gratuit ou payant ;

• À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie,
ou de nature à violer les présentes CGU.

Les autorisations préalables de la CTS susvisées dans cet article ne peuvent être sollicitées que par courrier postal
à l’adresse suivante :

CTS
Direction relation client et développement commercial
14 rue de la Gare aux Marchandises
CS 15002 – 67035 STRASBOURG CEDEX 2


Article 4. ACCÈS AUX INFORMATIONS ET UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Applications sont à la charge exclusive de
l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et
consulter l’Application.

4.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation
de l’Application, et en particulier reconnaître que :

• Son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ;
• L’Application lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
• La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les

mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur l’Application, les
Informations ou les services ;

• Les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour
répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations ;

• L’utilisation de l’application requiert un forfait Internet (de données mobiles) à la seule charge de
l’Utilisateur.

Article 5. FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

5.1 Fonctionnalités sans achat de titres

Les fonctionnalités suivantes sont disponibles au sein de l'application :

• Recherche d'itinéraires : calcul d'itinéraires à partir d'un lieu de départ et d'arrivée, aux horaires et avec
les options souhaitées.

• A proximité : affichage sur une carte des arrêts, points de vente, etc. Consultation des prochains passages
à l'arrêt en temps réel.

• Favoris : possibilité de mettre des arrêts, adresses et itinéraires en favoris pour un accès rapide.
• Lignes/Horaires : consultation des informations d'une ligne ou d'un arrêt, ainsi que les horaires théoriques.
• Messages : réception de messages à caractère informatif ou commercial.
• Infos trafic : consultation des perturbations en cours et des déviations à venir sur le réseau.
• Points de vente : liste des points de vente, triés par distance.
• Plans : liste des plans du réseau CTS. Les plans de lignes sont consultables dans la fonctionnalité Lignes.
• Parkings : liste des P+R triés par distance avec information sur les places disponibles.
• Vélos : liste des stations et boutiques Velhop ainsi que des parkings vélos (P+V), triés par distance
• Partenaires : information sur les applications partenaires
• FAQ/Contact : foire aux questions et formulaire de contact
• A propos : informations relatives à l'application et aux Conditions Générales d'Utilisation.

L’Utilisateur a la possibilité de configurer l’écran d’accueil en y ajoutant des arrêts favoris.
L’Utilisateur est averti que pour la majorité des fonctionnalités, toutes les Préférences (telles que définies à l’article
2) sont sauvegardées en local.

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile CTS 4/7

Cela signifie qu’il devra effectuer à nouveau ses réglages et sélections en cas de réinstallation de l’Application, et,
ce, quelle qu’en soit la raison : sont notamment concernés par cette restriction ses favoris, ses paramètres, son
mail renseigné pour recevoir ses justificatifs d’achats et ses réglages.

5.2 Fonctionnalités avec achats de titres

Les fonctionnalités avec achats de titres recouvrent à date les fonctions Achat & Validation dénommées "Mes Titres"
au sein de l’Application.

5.2.1 Utilisation Anonyme

Lors de l’installation de l’Application, si le terminal mobile est compatible la fonctionnalité "Mes Titres" est visible
pour l’Utilisateur et un accès anonyme est créé, permettant à l’Utilisateur d’acheter des titres dématérialisés, de les
valider et de stocker les informations liées aux achats effectués. Aucune information nominative n’est conservée
dans ce compte. L’Utilisation anonyme est transcrite par la CTS à travers un identifiant client unique, visible par
l’Utilisateur dans les paramètres de l’Application. L’identifiant peut changer en cas de modification de la
configuration du téléphone et change à chaque installation de l’application. Dans ce dernier cas, les éléments
associés à l’Utilisation anonyme, et notamment les titres de l’Utilisateur, ne seront pas conservés.
Pour conserver ses titres en cas de changement de terminal mobile (perte, vol, casse ou autre situation), l’Utilisateur
dispose de la possibilité de créer un Compte Client (article 5.2.2. ci-dessous) ou Compte Client Personnalisé (article
5.2.3. ci-dessous).

5.2.2 Compte Client

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une demande de création de Compte Client pour bénéficier des avantages
liés à ce service en rapport avec la fonction Achat & Validation dénommée « Mes Titres » au sein de l’Application.
Cette dernière lui permet d’acheter et de valider des titres dématérialisés au sein de l’Application, pour voyager
avec son mobile sur le réseau de la CTS.
La Compte Client permet à l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences et favoris et de les retrouver en cas de
changement de terminal mobile.
Après validation de son Compte Client par la CTS, l’Utilisateur peut utiliser la fonction "Mes Titres" pour voyager en
conformité aux lois et règlements, aux présentes CGU et CGV de l’Application mobile. L’Utilisateur est responsable
de son utilisation de l’Application, dans le respect desdites CGU et CGV et du règlement de police des transports
en vigueur accessible sur le site de la CTS.

5.2.3 Compte Client Personnalisé

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une demande de création de Compte Client Personnalisé pour bénéficier
des avantages liés à ce service en rapport avec la fonctionnalité « Mes Titres » au sein de l’Application. Cette
dernière lui permet d’acheter et de valider des titres dématérialisés au sein de l’Application, pour voyager avec son
mobile sur le réseau de la CTS.
Le Compte Client Personnalisé est obligatoire pour avoir accès à une tarification adaptée, tel que la Tarification
solidaire, la gratuité pour les 4-17ans et la Contremarque TER.

5.2.4 Modalités Compte Client et Compte Client Personnalisé

a) Modalités d’inscription / Utilisation

L’inscription est possible pour une personne physique ou morale.
En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte les présentes CGU sans aucune réserve. L’Utilisateur communique à l'Editeur
les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à la CTS avoir
fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage
notamment à fournir une adresse électronique active dont il est propriétaire.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte client correspondant à son profil. L’Utilisateur est seul
responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe), et
demeure le seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte client ou Compte Client
Personnalisé.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il
a la possibilité de demander un nouveau mot de passe grâce au formulaire disponible à l’adresse suivante
: https://www.cts-strasbourg.eu/fr/Titres-de-transport/mot-de-passe-perdu/ en précisant l’adresse électronique
associé à son compte. Un lien lui sera envoyé par courriel pour choisir son nouveau mot de passe qu’il saisira 2
fois (contrôle visant à éviter l’erreur de saisie). Cette opération réinitialisera définitivement son mot de passe.

b) Mise à jour et rectification des données

L’Utilisateur du de l’application CTS s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le
concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile CTS 5/7

données objectivement fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la CTS sera en droit de suspendre ou de
résilier le Compte Compte ou Compte Client Personnalisé de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à la fonction
« Mes titres » dans les conditions prévues par les conditions générales de vente de l’Application CTS.

c) Sécurité

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement la CTS de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de
toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire disponible dans
l’application à la fonctionnalité "FAQ / Contact" ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la
CTS.
Si la CTS a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du
fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension
temporaire du Compte client ou Compte Client Personnalisé afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application
et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de demander un transfert de ses titres de transport liés à son
compte client ou Compte Client Personnalisé sur une carte Badgéo, et que cette opération est payante. Ce transfert
peut par exemple être demandé dans le cas de l’acquisition d’un nouveau téléphone non compatible avec
l’Application.

Désinscription / Suspension / Clôture L’Utilisateur reste également libre de supprimer son Compte client ou Compte
Client Personnalisé à tout instant depuis la page https://www.cts-strasbourg.eu/fr/ en se connectant à son Compte.
Dans la rubrique "Mon compte", cliquer sur supprimer, remplir le formulaire et envoyer le formulaire.
La CTS se réserve également le droit de clôturer le Compte client ou Compte Client Personnalisé d'un Utilisateur
après l’en avoir informé par tout moyen (courrier électronique, …), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur
aurait violé les lois applicables, en cas d’utilisation du compte non conforme aux présentes CGU, ou en cas
d’'utilisation de l’Application par un autre Utilisateur.


Article 6. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

6.1 La CTS est soit propriétaire du contenu, soit autorisé par le propriétaire à utiliser ses données, notamment en
ce qui concerne :

• la fonction "Itinéraires" de l’application CTS. Cette dernière, tout comme le site de la CTS, utilise le moteur
de recherche Fluo© (le système d'information qui permet aux usagers de prévoir leurs déplacements sur
l'ensemble de l'Alsace).

Les résultats obtenus pour le calcul d’itinéraires sont directement issus de ce moteur de recherche et fonction des
réglages choisis dans l’application CTS ["Itinéraires" / "OPTIONS" ou "Paramètres" / "OPTIONS"].

6.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant
sur la structure que sur le contenu de l’Application et ses Services.

6.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux
droits de la CTS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence
déloyale ou parasitaire des Informations.


Article 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’APPLICATION

La CTS agit en tant que Responsable de Traitement.

Objet du traitement : la CTS propose une centralisation de ses services à destination des usagers des transports
en commun de l’Eurométropole de Strasbourg au sein d’une application mobile.

L’Utilisateur pourra avoir accès à la gestion de ses titres de transport, et à de l’information voyageur.

7.1 Les informations communiquées directement ou par l'Utilisateur sur l’Application sont nécessaires au bon
fonctionnement de l’Application ou pour répondre à ses demandes et sont destinées à la CTS, ou à ses partenaires
éventuels le cas échéant à savoir les prestataires d’emailing commerciaux concernant des informations ou produits
de la CTS ou des bureaux d’études pour des enquêtes liées au Transport. La CTS respecte les données
personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données
personnelles (Règlement (UE) 2016/679)

7.2 Sont ainsi notamment collectées et traitées par la CTS les données transmises par l’Utilisateur via les
formulaires présents sur l’Application ou la création d’un Compte, ces informations étant nécessaires pour la
fourniture des services requis par l’Utilisateur, pour la gestion du Compte, ou pour l’envoi de justificatifs d’achats.

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile CTS 6/7

Ne sont pas collectées de manière identifiée des données via des procédés automatiques de traçage, ou la pose
de Cookies, par la CTS ou par certains de ses partenaires ou prestataires offrant des services à partir de
l’Application.

Outre les données transmises par le client à travers le site ou l’Application, l’Application accède également aux
données suivantes :

• Rechercher des comptes sur l'appareil : afin d’auto-compléter les champs type « e-mail » et faciliter la
saisie. L’e-mail de l’Utilisateur n’est en aucun transmis à la CTS sans action volontaire de sa part.

• Voir l'état et l'identité du téléphone : afin de gérer la synchronisation des titres de transport du Client lors
des changements d’état (mise en veille, etc.) du téléphone.

• Appareil photo : dans le cadre de la transmission de justificatifs dans la fonctionnalité « Mes titres ».
• Géolocalisation : pour la position en temps réel dans la fonctionnalité " A proximité " ou lors d’une

recherche d’itinéraires. Aucun usage n’est fait de ces données en dehors du calcul de l’itinéraire et de
l’affichage sur la carte.

• Passer et gérer des appels téléphoniques : cette permission est nécessaire lors l’installation de l’Elément
Sécurisé Hoplink. Aucun appel téléphonique n’est effectué et géré par l’application.

7.3 Vos droits : vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez
également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez
contacter notre DPO par mail à dpo@cts-strasbourg.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Compagnie des Transports Strasbourgeois
A l’attention du délégué à la protection des données
14 Rue de la Gare aux Marchandises
CS 15002 – 37035 Strasbourg Cedex 2

Pour toute demande d’exercice de vos droits veuillez joindre un justificatif d’identité.


Article 8. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

La CTS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations
et/ou des Services de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de
force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la CTS et sous réserve des éventuelles
pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de
maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. La CTS ne pourra
être tenu pour responsable du fait de l’indisponibilité de l’Application quel que soit le préjudice subi par l’Utilisateur.


Article 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 La CTS fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Informations honnêtes, fiables. La CTS ne peut toutefois
garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des Informations et autres données
présentes sur l’Application, qu'elles soient fournies par la CTS lui-même ou par ses partenaires, ces Informations
étant notamment liées à l’activité du réseau et sujettes à des modifications et enrichissements réguliers.

9.2 La CTS fait ses meilleurs efforts pour optimiser les performances de l’Application afin de limiter la consommation
de données mobiles au strict minima nécessaire et ne peut être tenu responsable du volume consommé qui dépend
de l’usage qu’en fait l’Utilisateur.

9.3 L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application.
La CTS ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

9.4 La CTS n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens
hypertextes présents dans l’application.

9.5 La CTS ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application.

9.6 La CTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou
à l'issue, des trajets, à la suite de l'utilisation de l’application et de leurs services.

9.7 Dans toutes les hypothèses requises par la loi, une autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas
de réquisition), la responsabilité de la CTS ne pourra être engagée dans l'hypothèse où la CTS communiquerait
les données personnelles de l'utilisateur à l'autorité concernée.

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile CTS 7/7

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou la CTS serait juge responsable d'un
dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de la CTS sera limitée aux dommages directs, certains, réels et
établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas la CTS ou ses partenaires ne sauraient être
responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données
ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’application, le service ou le contenu,
que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que la
CTS soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.


Article 10. CONTACT

Tout Utilisateur de l’Application et/ou de leurs Services peut contacter la CTS, grâce au formulaire disponible dans
l’application "FAQ / Contact" ou depuis le formulaire disponible sur le site de la CTS.


Article 11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et
les autres dispositions resteraient en vigueur.

11.2 Les relations contractuelles entre la CTS et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes
CGU et, le cas échéant, les CGV de l’Application.


Article 12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de
résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.


Article 13. MENTIONS LÉGALES

13.1 Editeur de l’Application

CTS
SPL au capital social de 5 000 000 €
Siège social : 14 rue de la Gare aux Marchandises
CS 15002 - 67035 Strasbourg Cedex 2
RCS Strasbourg TI : 568 500 680
SIRET : 568 500 680 00018
APE : 4931Z - TVA : FR37 568 500 680

L’Utilisateur de l’Application peut consulter les questions les plus fréquemment posées sur le site de la CTS ou
contacter le service client de l’Application y afférent, grâce au formulaire disponible, dans l’application "FAQ /
Contact" ou via le formulaire de contact disponible sur le site de la CTS.

13.2 Hébergeur de l’Application
DRI
10 Rue du Petit Chatelier
44300 NANTES

Retrouvez nos Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Mobile CTS, Mentions Légales, Protection Des Données et Respect des Règles de Confidentialité ICI.